Qu’a donné la Loi Numérique d’Axelle Lemaire ?

9 novembre 2015 François Tassain Actu/Buzz,Logiciels,

Démocratie numérique

La Loi Numérique d’Axelle Lemaire est un projet de loi qui se distingue par le fait que les citoyens pouvaient participer à son élaboration. Le projet était disponible du 26 septembre au 18 octobre. Plusieurs articles ont été ajoutés, d’autres supprimés. Au final, c’est plus de 21 000 participants et 8500 contributions qui ont été récensés.

 

Plusieurs articles composent cette Loi. Parmi eux, l’article 8, lié au domaine commun informationnel,  vise à apporter une définition définitive du « domaine public« . Pour rappel, le domaine public, c’est toutes les œuvres ou connaissances dont l’usage n’est pas restreint par la Loi. Et qui n’appartiennent donc à personne en particulier, contrairement au domaine privé.

 

En France, la différence entre domaine public et privé est encore vague. Clarifier la situation était donc une urgence. Or, l’article 8, qui était très attendu, a été supprimé.

 

L’article 8, la pomme de la discorde

Deux points de cet article 8 pour comprendre ce qu’il apportait :

 

1 ) Tout individu a la liberté de dupliquer, modifier et partager des données dans l’environnement numérique.

 

2 ) Aucun droit d’auteur ou de propriété intellectuelle ne peut entraver ces libertés.

 

L’article visait aussi à empêcher les attaques en justice par des personnes ou organisations revendiquant des droits sur des éléments appartenant au domaine public. Et comptait permettre de poursuivre en justice ceux faisant ce type d’attaque.

 

L’article a été présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Les membres de ce dernier, des ayant droits, ont voté massivement pour le retrait de cet article car ils estimaient que c’était une « remise en cause du fragile équilibre du secteur » et craignaient qu’il soit trop en leur défaveur.. Un vote qui n’a pas plu à Axelle Lemaire, d’autant que le rapport juridique du CSPLA était favorable à l’article.

 

 

 

Les partisans (Wikimedia, La Quadrature du Net, le Conseil national du numérique, etc.) et opposants (SACEM, SCAM, SACD…) à l’article 8 avaient été invités à débattre à Matignon. Selon un participant, qui parlait à nextimpact:

 

« Les ayants droit étaient en nombre et en force. Nous étions une poignée de proarticle 8. Ils n’avaient pas tellement d’arguments réels à nous opposer, mais ils ont joué à fond la carte de la peur, et ça a eu un impact sur les conseillers du Premier ministre. L’article 8 ne sera pas dans le texte soumis au Conseil d’État cette semaine. »

 

Le conseiller numérique de Manuel Valls a laissé entendre la possibilité de la réintroduction de l’article 8. Modifié bien entendu. Au grand dégoût des sites qui soutenaient l’article 8, d’autant qu’il était très soutenu par les internautes et les particuliers, qui y voient « la victoire des lobbies ».

 

article 8 dispute axelle lemaire

L’article 8 a donné naissance à des débats enflammés

Les nouveaux ajouts

 

Mais il n’y a pas eu que des retraits. Plusieurs articles ont été maintenus ou introduits. L’e-sport par exemple sera reconnu comme une activité sportive. Ce qui signifie que les joueurs d’e-sport pourront désormais bénéficier des aides et soutiens que reçoivent les sportifs « IRL« . Et ne pas être classés dans la catégorie des jeux d’argents. C’est l’un des articles qui était le plus soutenu par les internautes.

 

L'e-sport sera reconnu comme une pratique sportive, avec des années de retard sur les autres pays. Mieux vaut tard que jamais.

L’e-sport sera reconnu comme une pratique sportive, avec des années de retard sur les autres pays. Mieux vaut tard que jamais.

 

Citons aussi le droit des citoyens à connaître les règles ayant conduit à la prise d’une décision administrative les concernant. Peut-être que la machine administrative française semblera plus logique et moins floue aux yeux des gens. La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) verra ses pouvoirs renforcés.

 

L’auto hébergement, qui consiste à héberger ses services Internet a aussi été accordé. Même si les prestataires internet risquent de faire la tête., les droits des chercheurs à diffuser librement leurs travaux seront librement accordés s’ils sont financés par l’argent public.

 

La version n’est pas encore définitive et plusieurs changements peuvent encore avoir lieu. Il est possible de consulter le projet de loi à cette adresse.  Il sera présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre, et subira encore plusieurs modifications.

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